Nouvelle aide aux locataires commerciaux : la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer remplace l’AUCLC

26 novembre 2020

Le projet de loi C-9 (Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada)) a été adopté le 19 novembre 2020. Le projet de loi C-9 établit, entre autres, un nouveau programme d’aide au loyer, la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (« SUCL »), qui comble le vide créé par l'expiration de l’Aide d’urgence du Canada pour le loyer commercial (« AUCLC ») le 30 septembre 2020. Contrairement à l’AUCLC, les entités admissibles à la SUCL peuvent demander la subvention directement, sans devoir passer par l’intermédiaire de leur propriétaire. Le portail des demandes de SUCL est maintenant ouvert et il est possible d’y accéder ici. Le gouvernement du Canada a fourni des directives supplémentaires sur la manière de remplir le formulaire de demande ici.

Pour de plus amples renseignements sur l’AUCLC, voir notre billet ici. Le présent billet a été publié pour la première fois le 9 novembre 2020 et a été mis à jour le 26 novembre 2020 avec des liens et des renseignements actualisés.

Le programme de SUCL

  • La SUCL soutiendra directement les locataires commerciaux, au lieu de les obliger à négocier et à conclure des ententes de réduction de loyer avec leurs propriétaires;
  • La SUCL apporte du soutien aux propriétaires d’un bien qui n’utilisent pas le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location ou aux propriétaires d’un bien qui utilisent le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location auprès d’une personne ou d’une société de personnes ayant un lien de dépendance (lorsque cette autre personne ou société de personnes n’utilise pas le bien admissible principalement pour gagner un revenu de location);
  • Pour être admissible au programme de SUCL, le demandeur doit être un particulier, une société ou une fiducie imposable, un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré. Les institutions publiques ne sont généralement pas admissibles à la subvention. Une liste exhaustive des entités admissibles est disponible ici.
  • Pour être admissible au programme de SUCL, le demandeur doit également remplir l’une des conditions suivantes : (i) avoir un numéro d’entreprise de l’ARC en date du 27 septembre 2020 ; (ii) avoir un compte de retenues sur la paie en date du 15 mars 2020 ou faire effectuer des versements de retenues sur la paie en son nom par une autre personne ou société de personnes ; (iii) avoir acheté les actifs commerciaux d'une autre personne ou société de personnes qui remplit la condition (ii) ci-dessus et avoir fait un choix en vertu des règles spéciales d'acquisition d'actifs; (iv) remplir d’autres conditions prescrites qui pourraient être ajoutées;
  • Pour présenter une demande liée au programme de SUCL, les entités admissibles doivent avoir un bien admissible. Les biens admissibles sont les immeubles ou les terrains que l’entité admissible possède ou loue et utilise dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Les maisons, les chalets ou les autres résidences utilisées par le demandeur, les membres de sa famille ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance ne sont pas admissibles;
  • Les dépenses de loyer (ou les dépenses d’intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux) des entités admissibles seront remboursées, selon une échelle mobile pouvant atteindre 65 % des dépenses de loyer admissibles;
  • Les dépenses de loyer admissibles comprennent notamment le loyer brut, le loyer proportionnel, le loyer minimum, les frais de fonctionnement (y compris les frais d’assurance et de services publics), les impôts fonciers et d’autres sommes payables au propriétaire pour les services accessoires à la location du bien (mais à l’exclusion principalement des taxes de vente, des frais à payer pour les éléments distincts ou les services spéciaux et des paiements de rajustement sur rapprochement);
  • La SUCL s’applique aux dépenses de loyer admissibles pour les périodes d’admissibilité suivantes : (i) du 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020; (ii) du 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020; (iii) du 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020;
  • Les entités admissibles doivent déposer une demande distincte de SUCL pour chaque période d’admissibilité au plus tard 180 jours après la fin de la période d’admissibilité applicable. Le portail des demandes est maintenant ouvert;
  • Les dépenses de loyer admissibles sont limitées aux montants qui sont payés ou payables par le locataire admissible à une partie sans lien de dépendance au cours de la période d’admissibilité en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 ou à la suite du renouvellement (à des conditions sensiblement similaires) ou de la cession d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020. Les montants qui ne sont pas payés au moment de la demande devront être payés au plus tard dans les 60 jours suivant le paiement de la subvention visant la période de demande applicable;
  • Le montant des dépenses de loyer admissibles à l’égard d’un seul bien admissible est plafonné à 75 000 $ par période d’admissibilité, de sorte que le montant de la subvention maximale de base qui peut être obtenue par emplacement est de 48 750 $ par période d’admissibilité (soit 65 % de 75 000 $);
  • Le montant des dépenses de loyer admissibles d’une entité admissible ayant de nombreux emplacements est plafonné à 300 000 $ par période d’admissibilité, de sorte que le montant de la subvention maximale de base qui peut être obtenue par entité est de 195 000 $ par période d’admissibilité (soit 65 % de 300 000 $);
  • Comme c’est le cas pour l’AUCLC, l’admissibilité à la SUCL sera conditionnelle à l’existence d’une baisse de revenus démontrée qui est mesurée par comparaison du revenu actuel (i) au revenu brut de la même période de l’année précédente ou (ii) au revenu moyen de janvier et février 2020 (aucune baisse de revenus minimale n’est requise pour avoir droit à la subvention);
  • Les entités admissibles qui ont subi une réduction de revenu après avoir été forcées d’interrompre ou de limiter leurs activités pendant au moins une semaine en raison d’une ordonnance de santé publique pourront se prévaloir d’une subvention compensatoire de 25 %. Le taux compensatoire maximal combiné à la subvention de base est assujetti à un plafond de 75 000 $ par emplacement d’affaires. Le plafond de 300 000 $ de dépenses de loyer admissibles applicable aux entités ayant de nombreux emplacements s’applique à la subvention seulement, pas à la subvention compensatoire.

Comme le programme de SUCL est censé répondre à l’évolution de la gravité de la pandémie de COVID-19, les paramètres actuels du programme s’appliquent seulement jusqu’au 19 décembre 2020, même si le soutien que procure la SUCL est garanti jusqu’en juin 2021.

La SUCL sera versée conformément à une règle déterminative de la Loi de l’impôt sur le revenu aux termes de laquelle une entité admissible est réputée avoir effectué un paiement d’impôt en trop au cours de la période d’admissibilité applicable. Le paiement en trop réputé est alors remboursé à l’entité après que l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a établi la cotisation.

La page Web de la SUCL et le document d’information de l’ARC comprennent des renseignements plus détaillés sur les exigences en matière d'admissibilité, sur la façon dont les périodes de paiement sont structurées, sur le mode de calcul de la subvention et sur le processus de demande.

Prolongation des programmes fédéraux connexes

Le projet de loi C-9 comprend également une prolongation de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) qui continuera de s’appliquer jusqu’au 30 juin 2021.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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